La régularisation annuelle est le premier motif de litige — le plus souvent parce que le décompte n'explique rien. Le modèle détaille les charges par nature, la part récupérable, les provisions déjà appelées et le solde.
Cadre légal : Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 87-713 du 26 août 1987.
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